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Facture électronique artisan client particulier : deux circuits
Artisan et client particulier : pas de facture électronique par plateforme, mais de l'e-reporting. Un mois de factures d'un plombier, circuit par circuit.
Ce que beaucoup d'artisans cherchent sous « facture électronique artisan client particulier » tient en deux règles. La facture que vous remettez à un particulier n'entre pas dans l'obligation de facturation électronique : elle peut rester sur papier ou en PDF. En revanche, vous transmettrez à l'administration le total de vos ventes du jour à des particuliers. C'est l'e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour une TPE. Vos clients professionnels, eux, recevront une facture électronique par une plateforme agréée (PA, ex-PDP).
Prenons un plombier-chauffagiste qui dépanne Mme Martin le lundi et facture un restaurant le mardi. Ces deux factures ne prennent pas le même chemin. Le plombier, ses clients et tous les montants de ce guide sont fictifs : ils servent à montrer la règle.
Facture électronique artisan client particulier : le tri se fait sur le destinataire
Ce n'est ni votre métier ni le chantier qui décide du circuit. C'est votre client : est-il assujetti à la TVA, ou non ? Voici trois clients du plombier sur une même semaine.
| Qui est le client | Circuit | Ce que vous envoyez |
|---|---|---|
| Mme Martin, particulier : détartrage d'un ballon d'eau chaude | E-reporting | La facture à Mme Martin, sur papier ou en PDF. Le total du jour à l'administration. |
| Une association à but non lucratif, non assujettie : recherche de fuite | E-reporting | La facture à l'association, sur papier ou en PDF. Le total du jour à l'administration. |
| Un restaurant, entreprise assujettie établie en France : entretien de chaudière | Facture électronique | La facture elle-même, par votre plateforme agréée. |
La fiche de la DGFiP sur la transmission des données de transaction range dans l'e-reporting les ventes à des clients non assujettis, par exemple des particuliers ou des associations à but non lucratif.
Une facture adressée à un particulier ne relève pas de l'obligation de facturation électronique : papier ou PDF, au choix. Pour une prestation de service, la remettre est obligatoire au-delà de 25 € TTC. Ces deux règles figurent sur la fiche sur les règles de facturation d'entreprendre.service-public.gouv.fr.
Ce qui s'ajoute pour l'artisan, c'est donc une transmission de chiffres, pas une nouvelle facture. Le côté achats suit d'autres règles : voyez comment recevoir les factures de vos fournisseurs.
E-reporting d'un artisan pour une vente à un particulier : quoi et quand
Les données d'une vente à un particulier
Vous ne transmettez ni la facture, ni le nom du client. Pour les ventes à des particuliers, l'administration demande le chiffre d'affaires réalisé par jour, réparti par taux de TVA si nécessaire. Aucune donnée personnelle n'est demandée : les données sont globalisées à la journée. L'envoi passe par une plateforme agréée, en saisie directe ou par un fichier issu de votre logiciel de facturation.
Exemple : le 12 novembre, le plombier fait deux dépannages chez deux particuliers, à 290 € et à 460 €. Il ne déclare pas deux ventes. Il déclare une seule ligne de 750 € pour la journée.
Le paiement, déclaré à part
Une prestation de services à un particulier donne lieu à deux transmissions : l'une pour la vente, l'autre pour le paiement. Le client, lui, n'a rien à transmettre. Le paiement se déclare en montant encaissé par jour, réparti par taux de TVA. Ces règles sont dans la fiche de l'administration sur la transmission des données de paiement.
Exemple, au réel normal mensuel : le plombier facture 1 250 € le 7 novembre pour un dépannage fait le jour même. Le client règle par chèque le 19 novembre. La vente compte dans la période du 1er au 10 novembre. L'encaissement compte dans les paiements de novembre, à transmettre avant le 10 décembre.
Pour déclarer un encaissement à la bonne date, il faut savoir quel chèque solde quelle facture. Dans notre outil, l'app Chèques et virements répond à « qui a payé quoi », avec les chèques et virements pointés sur vos factures.
Cette transmission du paiement n'est pas attendue si vous avez opté pour la TVA sur les débits. Elle ne l'est pas non plus pour une opération en autoliquidation.
Le rythme d'envoi selon votre régime de TVA
Le rythme des données de vente dépend de votre régime de TVA. La doctrine fiscale publiée au BOFiP sur les fréquences d'envoi fixe notamment ces deux rythmes :
| Régime de TVA | Envois | Délai |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois par mois : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois | Dans les dix jours qui suivent la fin de chaque période |
| Franchise en base de TVA | Un par bimestre civil : janvier-février, mars-avril… | Entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre |
Sans aucune vente sur une période, aucune transmission n'est attendue. Les autres régimes ont leur propre rythme dans le même texte ; votre comptable vous confirme le vôtre. La foire aux questions de l'administration reprend ces deux fréquences.
Clientèle mixte, particuliers et professionnels : un mois de factures d'un plombier
Suivons le plombier en novembre 2027. Hypothèse de l'exemple : il est au réel normal mensuel. Il émet 14 factures dans le mois, dont 8 à des particuliers. Voici ce qu'il transmet pour ces 8 factures.
| Période | Factures aux particuliers (jour : montant) | Lignes à déclarer | Total de la période | Envoi au plus tard |
|---|---|---|---|---|
| 1er au 10 nov. | 4 nov. : 380 € 7 nov. : 1 250 € | 2 | 1 630 € | 20 nov. |
| 11 au 20 nov. | 12 nov. : 290 € et 460 €, soit une ligne de 750 € 18 nov. : 2 100 € | 2 | 2 850 € | 30 nov. |
| 21 au 30 nov. | 22 nov. : 310 € 25 nov. : 540 € 29 nov. : 1 150 € | 3 | 2 000 € | 10 déc. |
| Mois | 8 factures | 7 lignes | 6 480 € | 3 envois |
Le tableau montre les totaux. À l'envoi, chaque ligne est répartie par taux de TVA.
Côté professionnels, 6 factures pour 14 000 € : 8 900 € pour le restaurant (2 800 + 4 200 + 1 900) et 5 100 € pour une agence immobilière (1 150 + 2 600 + 1 350). Chacune part en facture électronique par la plateforme agréée.
Le mois compte donc 14 factures pour 20 480 €. Les particuliers en pèsent 6 480 €, un peu moins d'un tiers (6 480 ÷ 20 480, environ 32 %). Les encaissements de novembre font l'objet d'une transmission de plus, avant le 10 décembre. Le gain à viser : ne pas ressaisir les 8 ventes une à une, mais obtenir les 7 lignes d'un coup.
Un artisan en franchise en base de TVA, avec les mêmes dates de vente, ferait un seul envoi pour le bimestre novembre-décembre. Il aurait jusqu'à la fin janvier 2028, à partir du 25.
Sanctions : 50 € par facture manquante, 500 € par transmission manquante
Se tromper de circuit et oublier un envoi ne coûtent pas la même chose. Deux amendes existent, chacune dans son texte.
- Facture électronique non émise à un client professionnel : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée. Source : la question 2.4 de la foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique ».
- E-reporting non transmis : 500 € par transmission, total plafonné à 15 000 € par année civile. Source : l'article 1788 D du code général des impôts sur Légifrance.
La tolérance pour la première infraction est écrite pour la facture électronique. Rien de ce que nous avons lu ne l'étend à l'e-reporting.
Calcul d'école sur le mois du plombier : s'il oublie ses trois envois de novembre, cela fait trois transmissions manquantes. Soit 3 × 500 = 1 500 €, sous le plafond annuel. C'est le montant que prévoit le texte, pas une prévision de ce qui serait appliqué. Ses factures à Mme Martin, elles, ne peuvent pas entraîner l'amende de 50 € : elles ne relèvent pas de la facture électronique.
Avant le 1er septembre 2027 : quatre questions à poser à votre logiciel ou à votre comptable
Le plombier reprend ses 8 factures de novembre et s'en sert comme test. Il pose quatre questions, à son éditeur de logiciel ou à son comptable selon qui tient quoi.
- Mon logiciel sait-il sortir le total de chaque jour de ventes aux particuliers, par taux de TVA ? Le test : retrouver 7 lignes à partir des 8 factures.
- Qui transmet ces totaux, et par quelle plateforme agréée ?
- Quel est mon rythme d'envoi, d'après mon régime de TVA ?
- Mes encaissements de prestations sont-ils transmis eux aussi, sauf si j'ai opté pour la TVA sur les débits ?
Une réponse floue se précise avant l'échéance, pas après le premier envoi manqué. Côté factures aux professionnels, notre outil propose l'app Facture électronique : les factures y sont tirées de vos devis, et émises comme reçues au format de la réforme.